Conditions Générales de Vente

DÉFINITIONS

• CLIENT : désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services de À VOS PAPATTES by Nath.
• PRESTATAIRE : désigne Nathalie HUSSER EI, gérante de A VOS PAPATTES By Nath, dont le siège social est situé 7 rue Pierre de Coubertin, Oberhausbergen (67205).
• SERVICES : désigne l'ensemble des prestations de pet-sitting proposées par le PRESTATAIRE, incluant les visites à domicile, les promenades canines et le taxi animalier.
• SITE : désigne le site internet accessible à l'adresse www.avospapattes.fr
• ANIMAL : désigne les animaux d’espèces domestiques pris en charge par le prestataire (chiens, chats, NAC).
• Nouveaux animaux de compagnie ou NAC : entrent dans cette catégorie toutes les espèces figurant en annexe de l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques qui ne sont ni des chiens, ni des chats, tels les furets, poissons rouges, cochons d’Inde, axolotls albinos, perruches, canaris, etc.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services de pet-sitting proposées par À Vos Papattes by Nath. Toute réservation de service implique l'acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes CGV.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le SITE.

2. PRÉSENTATION

La société A VOS PAPATTES by Nath est domiciliée au 7 rue Pierre de Coubertin, 67205 Oberhausbergen, France et ci-après désignée sous le nom commercial « A vos papattes by Nath » ou dénommée "Prestataire" et représentée par Nathalie HUSSER.

• Téléphone : 0615422950
• Adresse email : contact@avospapattes.fr
• Assurance : L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents contractée chez ORUS N°RCPH278507216.
• SIREN : 999226772

Garanties et Certifications :

Afin d’assurer le respect des besoins des animaux de compagnie et favoriser leur bien-être, le PRESTATAIRE dispose des qualifications suivantes :

• ACACED (Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) complet (chien, chat, NAC) obtenu le 03/11/2025 sous le numéro 2025/b58a-64dc avec l’organisme de formation ZOOPRO.
• Formation Pet Sitter auprès de l’Organisme de Formation VOX ANIMAE (septembre 2025).
• Initiation au secours canin avec Secourisme Canin 67 (janvier 2026).
• LABEL PROFESSIONNEL de l’Association France Pet Sitter.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Visites à domicile

Les visites à domicile comprennent :

• La vérification de l'état de santé général de l'animal.
• L'alimentation et l'hydratation selon les instructions du CLIENT.
• Le nettoyage des litières, cages ou espaces de vie.
• Une promenade pour les chiens.
• Des interactions et jeux pour le bien-être de l'animal.
• L'envoi de nouvelles sous forme de messages, photos ou vidéos.

Détails pratiques :

• Durée : de 30 mn à 1 heure, selon les besoins.
• Accès : Le CLIENT doit fournir l’accès au domicile (clés/badges ou tiers de confiance).
• Chats avec accès extérieur : Si le chat est autorisé à sortir, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’absence lors de la visite ou d’incidents (accident, fuite, décès).
• Fournitures : Les articles d’hygiène et nourriture doivent être fournis par le CLIENT.

3.2 Promenades canines

Les promenades canines comprennent :

• La prise en charge du chien au domicile du CLIENT.
• Le transport en voiture A/R si demandé jusqu’au lieu de balade.
• Une promenade dans des espaces verts adaptés.
• Le retour de l'animal au domicile.

Note : Les promenades n'ont pas de caractère éducatif. Le chien doit être tenu en laisse (loi N°83.629 du 12 juillet 1983). Le CLIENT fournit le matériel (laisse, sacs à déjections, etc.).

3.3 Taxi animalier

Le PRESTATAIRE véhicule l’animal vers :

• Le toiletteur : Transport A/R. La prestation du toiletteur est réglée directement par le client.
• Le vétérinaire : Transport A/R. Le PRESTATAIRE reste avec l’animal durant la consultation. Les honoraires vétérinaires sont à la charge du CLIENT.

4. ENGAGEMENTS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le CLIENT s'engage à :

• Fournir un jeu de clés ou un accès sécurisé.
• Avertir si une tierce personne possède les clés ou doit passer.
• Garantir que l'animal est identifié, vacciné, vermifugé et traité contre les parasites.
• Informer de l'état de santé et comportements particuliers.
• Fournir les coordonnées du vétérinaire et laisser le carnet de santé en évidence.
• Posséder une assurance responsabilité civile.
• Fournir le matériel et la nourriture en quantité suffisante.
• Rester joignable ou désigner une personne de confiance.

Médicaments et soins :

Le CLIENT doit fournir l'ordonnance et le traitement en quantité suffisante. Le PRESTATAIRE s'en tient strictement à l'ordonnance et se réserve le droit de refuser un traitement trop lourd ou si l'animal refuse la prise (sans responsabilité du PRESTATAIRE).

5. ENGAGEMENTS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s'engage à :

• Fournir des services de qualité en respectant les instructions.
• Respecter les horaires convenus.
• Veiller au bien-être de l'animal et informer le CLIENT de tout problème.
• Respecter la confidentialité.
• Envoyer des nouvelles régulières.

6. CONDITIONS D’EXCLUSION

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser :

• Les animaux présentant un danger avéré.
• Les animaux non identifiés ou non vaccinés.
• Les chiens catégorisés (non couverts par l'assurance RC PRO).

7. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

7.1 Assurance

Le PRESTATAIRE est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

7.2 Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n'est pas responsable :

• Des dommages causés par l'animal dans l'habitation.
• De la fugue d'un animal ayant accès à l'extérieur.
• De la dégradation des clôtures.
• De la maladie ou décès accidentel (sauf faute avérée).

7.3 Frais vétérinaires

En cas d'urgence, le PRESTATAIRE est autorisé à conduire l'animal chez le vétérinaire. Les frais restent à la charge du CLIENT.

7.4 Risques liés à l’activité

Le CLIENT reconnaît les risques de morsures ou griffures sur le PRESTATAIRE et s'engage à prendre en charge les frais liés. Le PRESTATAIRE peut refuser toute future prise en charge en cas d'incident grave.

8. ZONE D’INTERVENTION

Intervention principale : Oberhausbergen, agglomération Ouest de Strasbourg, Est du Kochersberg.

Des frais de déplacement peuvent s'appliquer hors zone (voir Tarifs sur le SITE).

9. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Tarifs

Disponibles sur le SITE. Un devis personnalisé est établi.

La réservation est ferme et définitive uniquement après versement de l'acompte de 50% ou paiement total.

9.2 Modalités de paiement

• Acompte : 50% à la signature du devis/contrat.
• Solde : 50% au plus tard 5 jours avant la prestation.
• Moyens de paiement : Virement, CB via Sum-up, espèces.
• Extras : Facture complémentaire pour déplacements imprévus, frais vétérinaires ou achats de matériel.

10. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Toute annulation doit être faite par écrit.

• Du fait du CLIENT : L'acompte reste acquis au PRESTATAIRE. En cas de retour anticipé, la prestation est intégralement due.
• Abonnements : Préavis d'un mois requis.
• Du fait du PRESTATAIRE : Remboursement intégral (sauf prestations déjà exécutées). En cas de force majeure, remboursement sous forme d'avoir valable un an.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Le CLIENT dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L.221-18 Code de la consommation).

Renonciation : En cas de prestation urgente débutant avant la fin du délai de 14 jours, le CLIENT renonce expressément à son droit de rétractation.

12. PRÉ-VISITE

Obligatoire pour tout nouveau client. Permet la remise des clés et la prise de consignes. Le CLIENT doit vérifier que les clés fonctionnent.

13. HORAIRES DES VISITES

Les horaires sont définis selon le planning du PRESTATAIRE, qui s'efforce d'être le plus régulier possible.

14. PHOTOS ET VIDÉOS – DROIT À L’IMAGE

Le CLIENT accepte l'utilisation de photos/vidéos à des fins publicitaires (dans le respect de l'intimité, sans noms ni lieux reconnaissables). Le CLIENT peut demander le retrait des images par écrit.

Surveillance : Le CLIENT doit informer de la présence et de l'emplacement de caméras. Le PRESTATAIRE peut refuser d'intervenir dans les zones filmées.

15. REMISE ET RESTITUTION DES CLÉS

Remise en main propre recommandée avec signature. La restitution dans la boîte aux lettres est à proscrire (sauf accord écrit et décharge de responsabilité). Interdiction de copier les clés.

16. MÉDIATEUR ET LITIGES

En cas de litige, contacter d'abord contact@avospapattes.fr.

• Médiateur de la consommation : Mediavet (https://mediavet.net).
• Tribunaux compétents : France.

17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées servent uniquement à la gestion des prestations. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans accord. Conservation : 5 ans maximum après la dernière prestation. Droit d'accès et de modification sur demande par email.

18. MODIFICATIONS DES CGV

Le PRESTATAIRE peut modifier ses tarifs et prestations à tout moment. Le tarif à la réservation fait foi.